Terms of service

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par Karim Kanoun Photography (IDE: CHE-405.206.350) (ci-après « l’Entreprise ») auprès de ses clients. Elles régissent l'ensemble des relations entre Karim Kanoun Photography et ses clients.
L’Entreprise est spécialisée dans la photographie. Elle propose les services suivants : 
Tirage photos
Licence d’utilisation de photos
Séance photos chez le client ou à l’extérieur. 

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services par l'Entreprise. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Entreprise.
Toute commande passée auprès de l'Entreprise implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

Article 2 : Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
Nom de l'Entreprise : Karim Kanoun Photography (IDE: CHE-405.206.350)
Adresse : Chemin de Pré-fleuri 4, Ecublens 1024 Vaud, Suisse
Email : contact@karimkanoun.com
L'Entreprise est le fournisseur des produits et services décrits dans les présentes CGV. Pour toute question, réclamation ou demande d'information complémentaire, les clients peuvent contacter l'Entreprise aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Article 3 : Conclusion du contrat
Les commandes peuvent être passées via le site internet ou par e-mail.
Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation de commande par e-mail.
Le contrat de vente est conclu uniquement après la confirmation de commande par l'Entreprise. Le client recevra cette confirmation par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrables après la passation de la commande.
Pour les licences d’utilisation de photos, le contrat de vente est conclu dès que le client accepte l'offre de l'Entreprise et qu’il procède au paiement. Une confirmation de commande sera envoyée au client par e-mail.

Article 4 : Prix
Tous les prix indiqués sur le site de l'Entreprise sont en Francs Suisses avec une possibilité d’offrir un affichage en euros. 
Les prix indiqués sont hors taxe. Si la TVA est applicable, elle sera ajoutée au moment de la commande et apparaîtra sur la facture finale.
Les prix indiqués incluent les frais de port et d’emballage. 
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les prix des produits/services à tout moment. Toutefois, les produits/services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
En cas de promotion ou de réduction de prix, les conditions spécifiques de ces offres seront détaillées sur le site et seront valables pour la période indiquée.

Article 5 : Prix et paiement
Modalités de paiement
Cartes de crédit et PayPal
Le paiement peut être effectué à la commande par carte de crédit (via Shopify Payments) et PayPal.
Virements bancaires
Les clients domiciliés en Suisse peuvent effectuer un paiement par le biais d’un virement bancaire.  
Conditions de paiement
Le paiement par virement bancaire peut être effectué par les clients domiciliés en Suisse, avec un délai de 30 jours, après réception de la facture. 
Frais de rappel
En cas de retard de paiement par le biais d’un virement bancaire, des intérêts de retard au taux de 5% seront appliqués à compter du premier jour de retard jusqu'au paiement complet.
En cas de retard de paiement, des frais de rappel de 50.- seront facturés pour chaque rappel envoyé au client.
Demeure
Le client tombe automatiquement en demeure dès l'expiration du délai de paiement. Des intérêts moratoires de 5% seront appliqués à compter du jour suivant la date d'échéance.

Sécurisation des paiements
Les transactions de paiement en ligne sont sécurisées par Shopify Payments.  Les informations de paiement transmises sont cryptées et protégées contre tout accès non autorisé. 
En ce qui concerne les virements bancaires, la banque du client est tenue de fournir la sécurité nécessaire. 
L'Entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des transactions et la protection des informations personnelles du client. Cependant, la responsabilité de la sécurisation des données de paiement incombe aux prestataires de paiement. En cas de problème lors du traitement des données de paiement ou en cas de faille de sécurité, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes éventuels.

Facturation
Une facture détaillée sera envoyée au client par e-mail après la validation de la commande. Le client peut également accéder à ses factures via son compte client sur notre site.
Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement complet du prix par le client. En cas de non-paiement, l'Entreprise se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés.
En cas de commande d'un montant significatif, l'Entreprise peut exiger du Client qu'il règle la totalité du prix ou qu'il verse un acompte.
Le Client n'est pas autorisé à compenser une quelconque créance avec le montant de la facture due à l'Entreprise.

Article 6 : Rétractation et résiliation

Au vu de la nature hautement personnalisable des produits, lle droit de rétractation ne peut être applicable. 
La résiliation du contrat n'est pas possible.

Pour les licences d’utilisation de photos : 
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus au contenu numérique fourni sur un support immatériel (téléchargement). 
La résiliation du contrat n'est pas possible.
  
Pour les services : 
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avec l'accord préalable du client et si l'exécution a commencé après un accord exprès du client renonçant à son droit de rétractation.
La résiliation du contrat n'est pas possible.

Article 7 : Obligations du fournisseur
Délais 
Pour les produits : 
Le délai de livraison des produits est de 10 jours ouvrables pour les tirage simples et 15 jours ouvrables pour les encadrements à compter de la confirmation de la commande, sauf indication contraire spécifiée au moment de la commande.
En cas de retard de livraison des produits, l'Entreprise s'engage à informer le client dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de livraison prévue.
Pour les licences d’utilisation de photos : 
Le délai de livraison des photos est immédiat. Elles sont disponibles au téléchargement dès que le paiement est effectué par le client. En cas de problème de téléchargement, le client devra contacter l’Entreprise via e-mail. 
Pour les services : 
Le délai d'exécution des services sera convenu entre l’Entreprise et le client au moment de la validation de la commande.
En cas de retard d'exécution des services, l'Entreprise s'engage à informer le client dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date d'exécution prévue.

Cas de force majeure
En cas de force majeure, l'exécution des obligations de l'Entreprise sera ajournée. Le retard sera toléré pour une durée maximale de 30 jours après la fin de l'événement de force majeure. Les situations de force majeure incluent, sans s'y limiter :
Catastrophes naturelles
Tremblements de terre
Éruptions volcaniques
Avalanches
Intempéries
Orages
Tempêtes
Guerres
Troubles politiques ou sociaux
Guerres civiles
Révolutions et insurrections
Terrorisme
Sabotage
Grèves
Accident nucléaire, dommages de réacteurs nucléaires
En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'Entreprise informera le client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date d'exécution, ou l'annulation de la commande sans frais pour le client.
Toutes autres réclamations, notamment celles relatives à des demandes de dommages-intérêts dues à un cas de force majeure, sont exclues.

Lieu d'exécution des obligations
À moins d'un accord contraire, le lieu d'exécution des obligations est fixé au siège de l’Entreprise.

Accomplissement de la prestation
Pour les produits : 
La prestation de l'Entreprise est considérée comme achevée dès que les produits sont remis au transporteur désigné par la société partenaire de l’Entreprise, qui se charge de la production et de la fabrication des produits .
Pour les licences d’utilisation de photos : 
La prestation de l'Entreprise est considérée comme accomplie dès que les photos sont disponibles au téléchargement. 
Pour les services : 
La prestation de l'Entreprise est considérée comme accomplie dès que les services ont été fournis conformément aux spécifications convenues avec le client.

Article 8 : Garanties
Seuls les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matériel pour une période de 24 mois à compter de la date de livraison. 
Aucune garantie n'est offerte sur les services et les licences d’utilisation de photos, sauf disposition légale obligatoire.

Article 9 : Responsabilité
L'Entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes d'exploitation, ou les pertes de données.
La responsabilité de l'Entreprise est limitée au prix de vente du produit en cause.
L'Entreprise sélectionne ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants et mandataires avec le plus grand soin. Toutefois, elle décline toute responsabilité pour les dommages, dégâts, retards ou manquements causés par ces derniers en violation d'un contrat, de spécifications techniques ou de ses instructions.
L'Entreprise exclut toute responsabilité pour les actes de ses auxiliaires.
L'Entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des transactions et la protection des informations personnelles du client. Cependant, la responsabilité de la sécurisation des données de paiement incombe aux prestataires de paiement. En cas de problème lors du traitement des données de paiement ou en cas de faille de sécurité, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes éventuels.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus, produits, marques, logos, et autres éléments de propriété intellectuelle fournis par l'Entreprise sont protégés par des droits d'auteur, des brevets, des marques de commerce, et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Ces droits restent la propriété exclusive de l'Entreprise.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise au client. Le client obtient uniquement une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable des produits fournis par l'Entreprise, conformément aux présentes CGV.
Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, modifier, afficher, exécuter publiquement, publier, télécharger, créer des œuvres dérivées, transmettre, ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus et éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise sans l'autorisation écrite préalable de cette dernière.
Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise ainsi que ceux de tiers. Le client garantit que toute utilisation des produits fournis par l'Entreprise ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de violation de cette obligation, le client assumera l'entière responsabilité et indemnisera l'Entreprise pour toute réclamation, perte ou dommage en résultant.

Article 11 : Protection des données personnelles
L'Entreprise collecte et traite les données personnelles des clients dans le cadre de la gestion des commandes, de la fourniture des produits/services, de l'amélioration de la qualité des services, et de la communication avec les clients. Les données collectées peuvent inclure le nom, l'adresse, l'e-mail, le numéro de téléphone, et les informations de paiement du client.
L'Entreprise met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des clients contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Ces mesures incluent, sans s'y limiter, le chiffrement des données, les pare-feux et les contrôles d'accès sécurisés. Cependant, l'Entreprise ne peut pas garantir une protection absolue contre toutes les menaces potentielles.
En fournissant ses données personnelles à l'Entreprise, le client consent à leur traitement conformément aux présentes CGV et à la politique de confidentialité de l'Entreprise. Le client a le droit de retirer son consentement à tout moment, ce qui peut entraîner l'impossibilité pour l'Entreprise de fournir certains services.
Les données personnelles du client peuvent être utilisées à des fins de marketing et de promotion uniquement si le client a donné son consentement préalable explicite. Le client peut se désinscrire des communications marketing à tout moment en suivant les instructions fournies dans ces communications.
Les données personnelles du client peuvent être transférées à des partenaires de l'Entreprise uniquement dans le cadre de l'exécution des services, du traitement des paiements, et de la livraison des produits. L'Entreprise s'assure que ses partenaires respectent des normes de protection des données équivalentes.
L'Entreprise s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi suisse sur la protection des données (LPD). Le client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant l'Entreprise à l'adresse suivante : contact@karimkanoun.com.

Article 12 : Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes. Elles remplacent et annulent tous les accords, promesses, négociations, et discussions antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à cet objet.

Article 13 : Modification des CGV
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne sur le site internet de l'Entreprise ou après leur communication par tout autre moyen. Les clients seront informés de toute modification via le site internet.

Article 14 : Clause salvatrice

La validité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ne sera pas affectée si l'une de ses dispositions ou l'une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle ou invalide. Dans un tel cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif initialement visé par la disposition nulle ou invalide.

Article 15 : Confidentialité
Le client, l'Entreprise et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations échangées ou acquises dans le cadre des produits fournis. Cette obligation de confidentialité s'applique à toutes les informations, qu'elles soient de nature technique, commerciale, stratégique ou autre, et couvre toutes les formes d'informations, y compris orales, écrites et électroniques. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat.

Article 16 : Droit applicable / Juridiction compétente
Ces Conditions Générales sont régies par le droit suisse. Les tribunaux situés au siège de l'Entreprise ont compétence exclusive pour régler tout litige entre les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.
L'Entreprise se réserve le droit d'engager une action en justice au siège ou au domicile du défendeur.
Ce contrat constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

Article 17 : Contact
Pour toute question ou demande d'information, le client peut envoyer un courriel à l'adresse suivante : contact@karimkanoun.com

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